Installer une borne de recharge en copropriété en Belgique : décisions, majorités et syndic

Vous habitez un immeuble en copropriété en Belgique et vous voulez une borne de recharge à votre emplacement. La réponse dépend d’un point simple : la borne reste-t-elle dans votre partie privative, ou son câblage traverse-t-il les parties communes ? Ce guide présente le cadre du Code civil, tel que nous l’avons relu, et ce qu’il ne dit pas.

Le cadre : le livre 3 du Code civil

La copropriété forcée d’un immeuble est régie par le livre 3 « Les biens » du Code civil, issu de la loi du 4 février 2020 et en vigueur depuis le 1er septembre 2021, soit le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication au Moniteur belge de mars 2020. Les articles utiles ici sont les articles 3.82, 3.87, 3.88 et 3.89.

Attention à la confusion : le droit à la prise français et sa procédure ne s’appliquent pas en Belgique. Le livre 3 ne cite d’ailleurs pas les bornes de recharge ; ce qui suit repose sur la lecture de règles générales. Nous avons relu le texte publié au Moniteur belge, et la brochure du SPF Justice, de décembre 2025 selon ses métadonnées, en reprend les majorités. Nous n’avons pas pu ouvrir la version coordonnée : vérifiez qu’aucune modification postérieure ne vous concerne.

Borne dans la partie privative, ou dans les parties communes ?

• Borne dans un garage ou sur un emplacement privatif, alimentée sans toucher aux parties communes : les règles sur les travaux des parties communes ne s’appliquent pas d’elles-mêmes. Le règlement de copropriété peut toutefois prévoir ses propres règles : lisez-le et demandez conseil au syndic.
• Borne alimentée par un câble ou une conduite qui passe dans les parties communes : l’article 3.82 et les majorités de l’assemblée générale entrent en jeu.
• Borne collective, ou installation qui modifie un équipement commun comme le tableau commun : c’est une décision de l’assemblée générale.

Le SPF Économie classe, dans ses définitions du RGIE, les parties communes et les locaux techniques d’un ensemble résidentiel comme installations non domestiques, et cite les parkings en exemple de parties communes. Cela a des conséquences sur le contrôle de l’installation, détaillées dans notre guide sur le contrôle RGIE (/blog/controle-rgie-borne-de-recharge-belgique).

Le droit d’installer des équipements dans les parties communes

L’article 3.82, paragraphe 2, donne aux copropriétaires individuels un droit légal et gratuit d’installer, d’entretenir ou de refaire des câbles, conduites et équipements associés dans ou sur les parties communes. Les travaux doivent avoir pour but d’optimiser l’infrastructure des parties privatives dans le domaine de l’énergie, de l’eau ou des télécommunications, et les autres copropriétaires ou l’association ne doivent pas en supporter les charges financières. Celui qui installe reste propriétaire de l’infrastructure.

Le texte ne nomme pas les bornes de recharge. Que l’alimentation d’une borne entre dans ce droit relève donc d’une lecture à faire confirmer par le syndic ou un professionnel du droit.

1. Au moins deux mois avant le début des travaux, vous envoyez à tous les copropriétaires ou, s’il y en a un, au syndic, un envoi recommandé avec votre adresse, la description des travaux et un justificatif de l’optimisation de l’infrastructure.
2. Les copropriétaires ou l’association peuvent décider de réaliser eux-mêmes les travaux d’optimisation, auquel cas ils vous en informent selon la même forme.
3. Dans les deux mois de la réception de votre envoi, ils peuvent s’opposer, par envoi recommandé et sous peine de déchéance, sur la base d’un intérêt légitime.

Le texte retient trois situations d’intérêt légitime : une infrastructure de ce type existe déjà dans les parties communes concernées ; l’infrastructure ou les travaux causent d’importants dommages à l’apparence, à l’usage, à l’hygiène ou à la sécurité ; ou aucune optimisation ne résulte des travaux, ou ils alourdissent la charge financière des autres. Celui qui installe doit aussi limiter les nuisances et se concerter de bonne foi avec le syndic ou les copropriétaires, qui peuvent suivre les travaux.

Les décisions de l’assemblée générale et leurs majorités

La règle générale est la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, les abstentions n’étant pas comptées. Chacun dispose de voix proportionnelles à sa quote-part dans les parties communes. Pour une borne, trois niveaux de majorité du Code civil et de la brochure du SPF Justice sont à connaître.

• Les deux tiers des voix : les travaux affectant les parties communes, hors travaux imposés par la loi et travaux conservatoires ou d’administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue ; et les modifications des statuts qui concernent seulement la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes.
• Les quatre cinquièmes : toute autre modification des statuts, y compris celle de la répartition des charges de copropriété.
• L’unanimité : la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété.

Une borne collective qui nécessite des travaux sur les parties communes relève donc en principe des deux tiers. Si une décision modifie la répartition des charges, par exemple pour faire payer la recharge autrement, une majorité plus forte peut s’imposer. Faites vérifier la qualification de la décision avant le vote.

Le rôle du syndic

Selon l’article 3.89 et la brochure du SPF Justice, le syndic exécute les décisions de l’assemblée générale. Il administre les fonds de l’association, la représente, présente des devis à l’assemblée et rédige le procès-verbal, avec les majorités obtenues et le nom de ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus. Il ne préside pas l’assemblée.

• Il convoque l’assemblée par envoi recommandé, au moins quinze jours avant sa date sauf urgence, avec un ordre du jour.
• Un copropriétaire peut lui notifier à tout moment les points à inscrire ; s’ils ne peuvent figurer à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, ils sont inscrits à la suivante.
• L’assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires, détenant au moins la moitié des quotes-parts, sont présents ou représentés. Sinon une seconde assemblée peut être réunie après quinze jours au moins.

Région, électricité et suite

Le Code civil est fédéral, mais les régions ont leurs règles sur les parkings, les aides et l’accompagnement : notre guide sur les règles régionales (/blog/borne-de-recharge-belgique-regles-primes) en présente certaines. La Wallonie indique de demander une autorisation en copropriété et de faire appel à un professionnel agréé. Bruxelles Environnement propose un facilitateur gratuit pour les particuliers et les entreprises. Nous n’avons pas vérifié de règle propre à la Flandre.

Dans tous les cas, l’installation électrique doit respecter le RGIE et la mise en service dépend d’un contrôle par un organisme agréé : voir le guide dédié. N’ouvrez ni le tableau ni la borne vous-même, et ne réarmez aucune protection : ces opérations relèvent d’un professionnel qualifié et habilité. En cas de conflit, la brochure du SPF Justice recommande d’abord la médiation.