Droit à la prise en copropriété : procédure, délais du syndic et qui paie

Vous habitez en immeuble et souhaitez recharger votre voiture sur votre place de parking ? Le droit à la prise vous permet de faire installer une borne sans attendre un vote de la copropriété, mais selon une procédure écrite et des délais fixés par décret. Ce guide résume les textes consultés le 1er novembre 2026. Il ne remplace ni l’avis de votre syndic ni celui d’un juriste en cas de litige.

Ce que prévoit le droit à la prise

Le code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire d’un immeuble, ou en copropriété le syndicat représenté par le syndic, ne peut pas refuser l’équipement d’une place de stationnement sécurisée à usage privatif, sauf motif sérieux et légitime. La demande peut venir d’un locataire, d’un occupant de bonne foi ou d’un copropriétaire occupant. L’équipement doit permettre un comptage individualisé des consommations, et les travaux sont réalisés aux frais du demandeur.

Constituent notamment un motif sérieux et légitime une installation déjà en place, ou la décision de la copropriété de réaliser elle-même l’équipement dans un délai raisonnable. Une impossibilité technique est le motif cité par Enedis dans sa présentation de la démarche.

La procédure, étape par étape

1. Demandez des propositions techniques et financières à plusieurs professionnels qualifiés IRVE, puis choisissez-en un.
2. Notifiez votre projet par lettre recommandée avec avis de réception. Le décret prévoit de joindre un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Un copropriétaire occupant écrit au syndic. Un locataire écrit à son bailleur, avec copie au syndic, et le bailleur transmet les documents au syndic dans le mois.
3. Notifiez de la même manière le nom, l’adresse et le téléphone du prestataire retenu. Pour un locataire, le bailleur les transmet au syndic dans les quinze jours.
4. Le syndic conclut avec ce prestataire une convention qui fixe les conditions d’accès et d’intervention sur les parties communes. Le décret lui laisse deux mois à compter de la notification et précise qu’il n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour la signer. Il doit aussi donner accès aux locaux techniques pour l’étude et le devis.
5. Une fois le délai de contestation écoulé sans saisine du tribunal, les travaux peuvent être réalisés.

Les délais du syndic en un coup d’œil

• Trois mois : délai dont dispose le syndic, à compter de la notification, pour saisir le président du tribunal judiciaire s’il s’oppose au projet, sous peine de forclusion.
• Quinze jours : délai pour notifier cette saisine au demandeur.
• Deux mois : délai pour conclure la convention avec le prestataire. À défaut, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire pour faire fixer les conditions d’accès et d’intervention.
• Trois et six mois : si le syndicat s’oppose pour réaliser lui-même l’équipement, il doit engager les travaux dans les trois mois de la saisine et les achever dans les six mois. Sinon, vous pouvez faire réaliser les vôtres.

Le décret prévoit aussi que le syndic informe les copropriétaires du projet à la prochaine assemblée générale. Il s’agit d’une information, pas d’une autorisation.

Locataire, bailleur unique : ce qui change

Si l’immeuble n’est pas en copropriété, le locataire ou l’occupant de bonne foi notifie son projet au propriétaire, avec les mêmes pièces. Le propriétaire qui s’y oppose doit lui aussi saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois, sous peine de forclusion, et notifier cette saisine dans les quinze jours. Enedis précise qu’un locataire d’un bailleur unique dispose également du droit à la prise.

Conservez les accusés de réception de vos courriers recommandés : ils datent le point de départ de chacun des délais. Comparez aussi plusieurs devis avant de notifier, car le descriptif des travaux et le schéma de raccordement doivent correspondre à l’offre du prestataire que vous retenez.

Qui paie quoi

Le demandeur supporte le matériel, le câblage et la pose. Selon Enedis, la copropriété n’a aucun frais à prendre en charge. La borne est généralement raccordée au compteur des services généraux, et le syndic refacture l’électricité consommée. Enedis déconseille en revanche de raccorder la borne au compteur de votre logement, pour des raisons de sécurité.

Les aides financières existantes, dont la prime ADVENIR pour une solution individuelle en immeuble, font l’objet de notre guide sur les aides 2026.

Si la copropriété préfère une infrastructure collective

Une infrastructure collective alimente toutes les places du parking au rythme des demandes. Deux solutions sont présentées par Qualifelec : un opérateur privé qui prend en charge les travaux collectifs, la pose des bornes individuelles et l’entretien dans le cadre d’un contrat de durée déterminée, ou le réseau public de distribution d’électricité déployé jusqu’à chaque place. Dans les deux cas, la loi Climat et Résilience a ouvert un préfinancement : l’opérateur ou le gestionnaire de réseau avance les frais, la copropriété n’a pas de reste à charge, et seuls les utilisateurs qui s’équipent remboursent, par exemple par un droit de connexion ou un abonnement.

Une telle infrastructure se vote en assemblée générale. Pour une solution sans frais pour la copropriété, la décision se prend à la majorité simple, et il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du délai de contestation de deux mois pour démarrer les travaux collectifs. Pour la solution du réseau public, le code de l’énergie prévoit une convention de 20 ans et une installation sans contrepartie financière pour le syndicat. Une fois l’infrastructure en place, le raccordement d’une place ne repasse pas en assemblée.

Si l’assemblée vote contre, votre droit à la prise subsiste. Si elle vote pour, relisez la convention de l’opérateur : durée, propriétaire des équipements, maintenance et conditions de reprise méritent d’être connus avant de vous abonner.

Après l’installation

En cas de panne, la réponse dépend de la propriété de la borne. Notre guide sur la panne de borne en copropriété détaille qui appeler et qui paie. Pour un dépannage près de chez vous, consultez les pages /depannage-borne-de-recharge par ville, et la page /panne qui explique quoi faire selon le symptôme observé.