Refacturer l’électricité d’une borne en copropriété : compteur, sous-compteur et frais

Recharger chez soi, c’est consommer de l’électricité que quelqu’un doit mesurer, puis payer. En copropriété, la question se pose autrement qu’en maison : la borne est souvent branchée sur les parties communes, et la facture ne vient pas automatiquement de votre fournisseur. Ce guide s’appuie sur Légifrance, Enedis et une réponse ministérielle, consultés le 2 novembre 2026. Il ne remplace ni l’avis du syndic ni celui d’un juriste. La procédure du droit à la prise est détaillée dans notre guide dédié ; les aides, dans notre guide sur les aides 2026.

Ce que dit la loi : comptage individualisé, frais du demandeur

L’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement de places de stationnement d’installations dédiées à la recharge, par un locataire ou occupant de bonne foi et à ses frais. Ces installations doivent permettre un comptage individualisé des consommations.

Le texte ne dit pas qui émet la facture d’électricité, ni comment le compteur est certifié : il pose seulement le principe d’un comptage propre à la place et d’un coût supporté par le demandeur. L’article suivant, L. 113-17, prévoit une convention entre le syndicat et le prestataire du demandeur sur les conditions d’accès aux parties communes, l’installation, la gestion et l’entretien.

Les façons de brancher une borne en copropriété

Le guide 2023 publié avec Enedis distingue d’abord les raccordements du droit à la prise individuel, puis les architectures d’une infrastructure collective. Dans chaque cas, l’électricité n’est pas facturée de la même façon.

Droit à la prise individuel :

• Compteur des services généraux : le syndic répartit les coûts entre utilisateurs à l’aide de sous-compteurs certifiés ou agréés, et refacture l’électricité aux résidents concernés. La copropriété peut déléguer le service à un opérateur qui relève les consommations. Enedis résume : toute l’électricité utilisée pour recharger lui est refacturée par le syndic.
• Compteur individuel créé par le gestionnaire de réseau : les éventuels travaux d’adaptation du réseau sont à la charge du demandeur.
• Depuis le logement : le guide ne le recommande pas, en raison de risques pour la sécurité (plusieurs sources d’alimentation, câbles privés en parties communes) et de limites de performance.

Architectures d’une infrastructure collective, en plus du raccordement sur les services généraux ci-dessus :

• Compteur dédié aux bornes, créé avec le gestionnaire de réseau : la répartition peut être faite par le syndic ou par l’opérateur, sur la base de consommations réelles mesurées par des systèmes de comptage certifiés ou agréés, ou sur la base d’un forfait sans contrainte de comptage. Ce forfait ne concerne pas le droit à la prise, qui exige un comptage individualisé.
• Infrastructure relevant du réseau public de distribution : le guide indique une facturation individualisée par le fournisseur d’électricité, selon le contrat souscrit par l’utilisateur, qui en est le titulaire.

Sous-compteur et compteur certifié MID

Pour la solution sur les services généraux comme pour le compteur dédié, le guide 2023 recommande des sous-compteurs ou des systèmes de comptage « certifiés ou agréés », et indique en note que le standard est MID. Son glossaire définit ce standard comme la conformité à la directive européenne 2014/32/UE sur les instruments de mesure, et précise que ces compteurs se reconnaissent au marquage CE suivi de la lettre M. C’est une recommandation d’un guide de bonnes pratiques, que nous ne présentons pas comme une obligation légale.

Concrètement, faites indiquer par l’installateur, sur le devis, le modèle de compteur et sa conformité, avant que le syndic ne refacture. Le droit à la prise exige, lui, un comptage individualisé.

Qui paie quoi

• Le demandeur supporte la borne, le câblage, la pose et le comptage de son installation. Selon Enedis, la copropriété n’a aucun frais à prendre en charge dans le cadre du droit à la prise.
• Quand un nouveau compteur est créé par le gestionnaire de réseau, le guide précise que les éventuels travaux d’adaptation du réseau sont à la charge du demandeur.
• L’abonnement de puissance souscrite reste attaché au compteur principal des services généraux, selon le guide. Une augmentation de puissance affecte donc tous les copropriétaires, y compris ceux qui ne rechargent pas, ce qui justifie de prévoir en amont les modalités de refacturation d’un éventuel surcoût d’abonnement.
• Dans un montage préfinancé par le gestionnaire de réseau, l’utilisateur paie, à sa demande de raccordement, une contribution à l’infrastructure collective et une contribution à son branchement, selon l’article L. 353-12 du code de l’énergie.

Ce que la convention peut prévoir

Le guide propose que la convention de droit à la prise entre le syndic et le prestataire précise les points qui touchent directement à la facture :

• Les modalités de relève du compteur, à distance ou sur place, par qui et à quelle fréquence.
• Les modalités de refacturation des consommations d’électricité, directement par le syndic ou par le prestataire.
• La refacturation éventuelle d’un surcoût d’abonnement de puissance.
• Les modalités de maintenance.

Le guide cite aussi la possibilité d’une prestation de supervision, d’entretien et de relevé du compteur au moins une fois par an, les consommations étant transmises au syndic qui refacture le copropriétaire concerné.

Cas du locataire

Le droit à la prise est ouvert au locataire ou occupant de bonne foi. Il notifie son projet à son bailleur, selon la procédure du décret, avec copie au syndic. Les travaux sont à ses frais, et la consommation doit être comptée à son nom. Les textes consultés ne disent pas comment bailleur et locataire s’organisent pour refacturer, s’il y a lieu, l’électricité reçue du syndic : cela dépend du bail et de ce qui a été convenu. Mettez-le par écrit avant les travaux.

Les questions à poser avant de signer

1. Sur quel compteur la borne sera-t-elle raccordée : services généraux, compteur dédié, réseau public ?
2. Quel modèle de compteur ou de sous-compteur est prévu, et est-il certifié pour la facturation ?
3. Qui relève les consommations, à quelle fréquence, et qui émet la refacturation ?
4. Qui supporte un éventuel surcoût d’abonnement, et selon quelle règle ?
5. Qui est propriétaire et responsable de la maintenance de l’installation ?

Ces réponses doivent figurer dans la convention ou dans le devis. En cas de panne ou de litige sur la facture, elles évitent que chacun renvoie la responsabilité à l’autre. Notre guide sur la borne en copropriété en panne explique qui appeler.