Contrôle RGIE d’une borne de recharge en Belgique : quand, par qui et quoi garder

Vous installez une borne de recharge en Belgique, ou vous en reprenez une, et on vous parle du « contrôle RGIE ». Le RGIE est le Règlement général sur les installations électriques. Ce guide reprend ce que le SPF Économie et le Moniteur belge publient sur le contrôle d’une borne, présenté comme tel, et signale ce que nous n’avons pas pu vérifier.

Ce que le RGIE impose avant la mise en usage

Le RGIE a été approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 et s’applique depuis le 1er juin 2020 ; son livre 1 traite des installations à basse et très basse tension. Sur ses pages dédiées, le SPF Économie écrit que le contrôle d’une installation électrique par un organisme agréé est obligatoire dans trois cas : avant la mise en usage, lors de toute modification ou extension importante, et périodiquement.

Pour une installation nouvelle ou une modification importante, la FAQ du SPF Économie précise que si le contrôle relève des infractions, la mise en usage n’est pas autorisée : elles doivent être corrigées avant un nouveau contrôle. Les modifications mineures, comme l’ajout d’une prise sur un circuit existant, n’exigent pas de contrôle de conformité préalable pour une installation non domestique, mais la documentation doit être mise à jour.

Domestique ou non domestique : une distinction qui compte

Le RGIE définit une installation domestique comme une installation dans une unité d’habitation, ou dans un lieu qui ne fait pas partie d’un régime de copropriété et qui est destiné à un usage privatif. Les parties communes et les locaux techniques d’un ensemble résidentiel, ainsi que toute autre installation, sont non domestiques. Le SPF Économie cite les parkings parmi les parties communes.

• Installation domestique : après un premier contrôle de conformité, contrôle périodique tous les vingt-cinq ans.
• Installation non domestique : visite périodique tous les cinq ans pour la plupart des installations, chaque année pour certaines installations mobiles, en zone explosive ou à haute tension.

Une borne alimentée depuis les parties communes d’une copropriété relève donc, d’après ces définitions, du régime non domestique. Pour une borne dans un parking de copropriété, voyez aussi notre guide sur les décisions de l’assemblée générale (/blog/borne-recharge-copropriete-belgique). Dans tous les cas, demandez à l’organisme comment il qualifie votre installation.

Ce que fixe le chapitre 7.22 pour les bornes

L’arrêté royal du 10 juillet 2022, publié au Moniteur belge le 16 août 2022, a inséré dans le livre 1 un chapitre 7.22 sur l’alimentation des véhicules routiers électriques. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit le 1er novembre 2022. Il vise les bornes de charge fixes conductives. La recharge par une prise de courant standard, en modes 1 et 2, reste soumise aux règles générales.

• Chaque point de connexion a son propre circuit dédié. Il est interdit de connecter une borne de charge à une installation fixe au moyen d’une prise de courant.
• Contre les contacts indirects, la protection par coupure automatique impose, en courant alternatif, un dispositif différentiel de 30 mA au plus, et le schéma de mise à la terre TN-C est interdit pour le circuit dédié. La détection des courants continus de défaut doit être assurée, par exemple avec un différentiel de type B, ou de type A associé à une détection de 6 mA en courant continu.
• Chaque circuit dédié a une protection adaptée contre les surintensités.
• Une borne installée à ciel ouvert a un indice de protection d’au moins IP44. Dans un bâtiment, un arrêt d’urgence est requis, sauf dans un logement unique.
• Les points de connexion sont placés aussi près que possible de l’emplacement de stationnement.

Ces exigences se lisent avec la notice de la borne et relèvent de l’installateur : elles ne sont pas des gestes à faire soi-même. Notre guide sur le différentiel en détaille la logique (/blog/differentiel-type-a-type-b-borne-recharge).

Ce que vérifie le contrôle de conformité

Les pages du SPF Économie parlent d’un contrôle de conformité au RGIE sans détailler les points vérifiés. Pour une borne, le chapitre 7.22 constitue le référentiel des exigences propres à la recharge. Le détail des vérifications, qui comprend des mesures sur l’installation, appartient à l’organisme agréé : ne cherchez pas à les reproduire, n’ouvrez ni la borne ni le tableau et ne réarmez aucune protection pour « préparer » la visite.

Pour les installations qui existent déjà, l’arrêté prévoit des règles transitoires : une borne dont l’installation a commencé avant son entrée en vigueur reste sous le livre 1 hors chapitre 7.22. Une borne existante adaptée au chapitre 7.22 est considérée comme ayant subi une modification importante et doit passer un nouveau contrôle de conformité avant sa mise en usage.

L’organisme agréé et son rapport

Le ministre de l’Énergie agrée les organismes de contrôle pour cinq ans renouvelables, et ils doivent être accrédités selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 par BELAC ou un organisme équivalent de l’Espace économique européen. Le SPF Économie publie la liste en PDF. Après chaque contrôle, l’organisme remet un rapport, écrit ou électronique, au propriétaire, au gestionnaire ou à l’exploitant, et en garde une copie cinq ans.

Pour une modification importante d’une installation à basse ou très basse tension, le contrôle peut être réalisé dans les trente jours qui suivent la mise en usage si des raisons impératives d’exploitation le justifient. La mise en usage anticipée se fait alors sous l’entière responsabilité du propriétaire, du gestionnaire ou de l’exploitant. Ne la considérez pas comme une pratique normale.

Ce qu’il faut garder

• Le rapport de contrôle de l’organisme agréé, dans votre exemplaire : l’organisme n’en conserve une copie que cinq ans.
• Le dossier de l’installation : schémas unifilaires et plans de position visés par l’organisme, rapports de contrôle, brèves descriptions des modifications mineures et documentation technique du matériel.
• La notice de la borne, sa référence et la date de mise en usage.
• Le nom de l’organisme et l’indication, dans son rapport, de l’application ou non du chapitre 7.22 pour les projets en cours au moment de l’entrée en vigueur.

Pour des installations professionnelles, le Code du bien-être au travail ajoute d’autres contrôles, que le SPF Économie ne détaille pas sur ces pages. La page du SPF Économie sur les installations non domestiques liste aussi un arrêté royal du 6 octobre 2025 (livres 1 et 2) et un arrêté royal du 20 juillet 2026 (livre 3) : nous n’en avons pas relu le contenu, et vous devez vérifier la version en vigueur du RGIE.

Pour choisir qui installe, distinguez la formation d’une personne, la qualification de l’entreprise et l’habilitation électrique, qui est la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité les tâches confiées, selon l’INRS. Qualifelec est une référence française qui présente séparément ces notions : ce n’est pas un agrément belge.