Parkings d’entreprise : obligations de bornes de recharge et de pré-équipement

Vous gérez un parking d’entreprise, de bureaux ou de commerces et la question revient : faut-il des bornes de recharge, combien, et pour quand ? La réponse tient en quelques articles du Code de la construction et de l’habitation. Ils sont plus précis que leur réputation, mais leurs seuils s’appliquent selon la nature du bâtiment, sa date de construction et la part du parking à usage non résidentiel. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique : il décrit les textes consultés le 1er novembre 2026.

Où se trouvent les règles

Les obligations de recharge dans les parkings figurent dans la section « Stationnement des véhicules électriques » du Code de la construction et de l’habitation, aux articles L113-11 à L113-17, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les articles réglementaires correspondants, de R113-6 à R113-10, précisent le pré-équipement et les démarches des locataires. Le droit à la prise des locataires et des occupants d’un immeuble relève de la même section, mais concerne le logement : il n’est pas traité ici.

Deux notions sont à séparer. Le pré-équipement consiste à mettre en place les conduits pour les câbles et les dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à des points de recharge futurs. L’équipement consiste à installer des points de recharge utilisables. Les seuils ne sont pas les mêmes.

Plus de 20 places : au moins un point de recharge

L’article L113-13 vise les bâtiments non résidentiels dont le parc de stationnement compte plus de vingt emplacements. Ils disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dimensionné pour l’accès des personnes à mobilité réduite. Ils disposent ensuite d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires. L’article ne mentionne pas de travaux comme condition de cette échéance. L’échéance est donc passée : un parc concerné qui n’est pas équipé n’est pas dans l’attente d’un délai.

Une limite protège les gestionnaires contre des raccordements disproportionnés. Si les travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension, ce tableau compris, coûtent plus que l’ensemble des travaux et équipements réalisés en aval, le nombre de points de charge est plafonné pour que le coût amont n’excède pas le coût aval. Le même article étend la règle aux bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places sont destinées à un usage non résidentiel.

Plus de 10 places, bâtiment neuf ou rénové : pré-équipement

L’article L113-12 s’applique aux parcs de plus de dix emplacements situés dans des bâtiments non résidentiels neufs, ou jouxtant de tels bâtiments. Au moins un emplacement sur cinq doit être pré-équipé. Au moins un emplacement doit être équipé pour la recharge, et au-delà de 200 emplacements, au moins deux, dont un réservé aux personnes à mobilité réduite. Les mêmes règles valent pour un bâtiment non résidentiel faisant l’objet d’une rénovation importante, et pour son parking.

• Rénovation importante : un montant d’au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.
• Parking jouxtant le bâtiment : situé sur la même unité foncière et en relation fonctionnelle avec lui.
• Bâtiment à usage mixte de 11 à 20 emplacements : la règle dépend de l’usage majoritaire du parc, non résidentiel ou résidentiel.
• Bâtiment à usage mixte de plus de 20 emplacements : les règles s’appliquent au prorata des emplacements non résidentiels et résidentiels.

Ce que couvre le pré-équipement

L’article R113-6 en fixe le contenu. Le pré-équipement doit rendre possible la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge. Les conduits sont dimensionnés pour un passage carré d’au moins 100 mm de côté. L’énergie provient d’un tableau général basse tension du bâtiment ou d’un ouvrage du réseau public situé sur l’emprise du bâtiment, et ces équipements doivent pouvoir alimenter au moins 20 % de l’ensemble des emplacements, avec un minimum d’un emplacement. La configuration des places pré-équipées doit rester compatible avec la mise en place ultérieure d’un pilotage des points de recharge. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie en précise les modalités.

Ne confondez pas ces deux pourcentages : un emplacement sur cinq pré-équipé (L113-12) et une alimentation dimensionnée pour au moins 20 % des places (R113-6) sont deux exigences distinctes, qui se recoupent sans être identiques.

Les exceptions à vérifier avant de conclure

L’article L113-14 écarte les articles L113-12 et L113-13 dans deux cas : lorsque, pour une rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation, et pour les parkings dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises. L’article L113-15 prévoit en outre des exclusions pour certaines catégories de bâtiments et de zones, fixées par la programmation de l’énergie. Une entreprise qui loue ses locaux, ou dont le propriétaire est distinct de l’occupant, ne relève pas nécessairement de la première exception : faites vérifier votre cas.

Ce que ce guide ne tranche pas

• Les sanctions éventuelles en cas de non-respect : elles n’ont pas été vérifiées et ne sont pas décrites ici.
• Les obligations propres aux bornes ouvertes au public, qui relèvent d’autres textes, dont le Code de l’énergie.
• Les évolutions européennes en cours sur les bâtiments : seul le droit français consulté est présenté.
• Les règles belges : voir le guide dédié aux régions bruxelloise, wallonne et flamande.

Passer de l’obligation au projet

Recensez d’abord le nombre de places par usage, l’année du permis et l’existence éventuelle d’une rénovation importante. Faites ensuite établir une étude de raccordement avant tout devis : c’est elle qui dira si la limite de coût amont et aval joue. L’installation relève d’entreprises qualifiées. Formation, qualification d’entreprise IRVE et habilitation électrique du personnel sont trois choses distinctes : demandez les trois, séparément.

Une fois les bornes posées, l’obligation devient une exploitation : suivi de disponibilité, maintenance, intervention en cas de défaut. La page /depannage-borne-de-recharge présente le dépannage par ville, dont la Belgique pour Bruxelles, et la page /panne oriente selon le symptôme observé.