Borne de recharge en panne sous garantie : qui contacter et quels sont vos droits ?

Une borne installée depuis quelques mois ne démarre plus, affiche un défaut ou se coupe sans raison. Avant de payer une réparation, une question compte : qui est tenu de la prendre en charge ? Trois acteurs peuvent intervenir : le vendeur, qui doit la garantie légale, le fabricant, qui peut proposer une garantie commerciale, et l’installateur, qui répond de ses travaux. Ce guide fait le tour de ces droits d’après Service-Public et le code de la consommation, sans en promettre plus que les textes. Votre contrat et vos documents d’achat priment toujours sur un guide général.

Garantie légale de conformité : deux ans, auprès du vendeur

Selon Service-Public, vous disposez de deux ans à partir du jour de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité. L’article L217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité qui existaient à la délivrance et apparaissent dans ce délai. Elle s’exerce auprès du vendeur professionnel, qui doit assurer la garantie, et non auprès du fabricant. Le texte précise aussi que le vendeur répond d’un défaut venant de l’installation, quand elle était à sa charge.

L’article L217-7 pose une présomption : pour un bien neuf, un défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister dès la livraison, sauf preuve contraire. Pour un bien d’occasion, cette présomption dure 12 mois. En clair, pendant ces 24 mois, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait déjà : c’est au vendeur de démontrer le contraire. Au-delà, c’est à vous de le prouver. Ce régime concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022.

Comment la faire jouer

Service-Public indique que la demande s’adresse au vendeur professionnel, avec un justificatif d’achat, par un ticket de dépôt ou un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. La procédure est gratuite. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement ; le bien doit être remis en conformité dans les 30 jours, sans frais pour vous. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut pas être fait dans le mois ou crée un inconvénient majeur, vous pouvez demander la réduction du prix ou l’annulation de la vente, avec remboursement.

Une réparation sous garantie prolonge la garantie légale : la durée de cette prolongation dépend de la date d’achat, vérifiez-la sur Service-Public. La même page mentionne aussi des règles évoluant pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026, notamment un droit à la réparation auprès du fabricant pour certains produits : vérifiez la date de votre achat et la page elle-même.

Garantie commerciale du fabricant ou du vendeur

La garantie commerciale est facultative. Service-Public la distingue nettement de la garantie légale : ses conditions sont fixées par le vendeur ou le fabricant, et elles se lisent dans le document remis à l’achat. Elle s’ajoute à la garantie légale sans la remplacer.

• Lisez la durée, ce qui est couvert, ce qui est exclu et la marche à suivre.
• Ne l’utilisez pas à la place de la garantie légale quand celle-ci est plus favorable.
• Ne faites pas ouvrir ou modifier la borne par n’importe qui : un fabricant peut lier sa garantie à une intervention par un professionnel qualifié, ce que seul son document indique.

Le rôle de l’installateur

Si une entreprise a posé la borne chez vous, vous pouvez la solliciter par écrit. Service-Public décrit pour les travaux après réception trois garanties : le parfait achèvement, pendant un an, pour les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année ; la garantie de bon fonctionnement, ou biennale, d’une durée de deux ans, pour les équipements dissociables ; et la décennale, de dix ans, pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La demande se fait par lettre recommandée, avec une médiation possible avant le tribunal.

Une limite importante : ces garanties sont décrites pour les travaux de construction, y compris sur un bâtiment existant ; la page ne dit pas si la seule pose d’une borne en relève. Ne présumez donc rien : demandez par écrit à l’installateur quelle garantie s’applique à sa prestation, et gardez son devis, sa facture et son attestation de fin de travaux. En copropriété, notre guide sur la borne en panne explique en plus qui paie selon que la borne est individuelle ou collective.

À rassembler avant d’écrire

1. La facture ou le ticket d’achat, avec la date, et le devis de pose s’il y en a un.
2. La marque, le modèle et le numéro de série, lisibles sur la plaque signalétique.
3. Le code d’erreur ou le voyant affiché, noté ou photographié avec l’heure.
4. Des photos de la borne, de l’écran et de l’environnement : notre guide sur les photos utiles au diagnostic détaille quoi montrer et quoi garder privé.
5. La date d’apparition de la panne et ce que vous avez constaté, sans avoir ouvert ni modifié l’appareil.
6. Le contrat ou la carte de garantie commerciale, si vous en avez reçu un.

Écrivez au vendeur, en gardant une preuve de l’envoi, avant de faire réparer par un tiers : une réparation hors garantie peut compliquer la discussion. Si la panne présente un risque, par exemple une odeur de brûlé, éloignez-vous et appelez les secours. Ne touchez ni au boîtier ni au tableau.

Et si la garantie est terminée ou refusée ?

Service-Public évoque, pour un contrat conclu avant le 31 juillet 2026, la garantie commerciale éventuelle ou la garantie des vices cachés une fois la garantie légale expirée. Pour la réparation, vérifiez la qualification IRVE de l’entreprise sur Qualifelec, et lisez notre guide sur la borne en panne pour savoir quoi faire dans l’intervalle.