Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de dépannage, de maintenance ou de mise en service de borne de recharge pour véhicule électrique commandée par un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) auprès de SCCALE via ChargeTeam. Les prestations destinées aux professionnels font l'objet de conditions distinctes : les conditions générales d'utilisation de l'espace ChargeTeam pour les commandes passées depuis cet espace, ou un contrat propre. Un projet d'installation fait l'objet d'une mise en relation avec un installateur partenaire, qui vous propose et conclut lui-même le contrat de travaux : il ne relève pas des présentes CGV. La commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

SCCALE (éditeur de ChargeTeam)
37 rue des Coteaux du Lyonnais, 69520 Grigny, France
SIRET : 929 871 416 00012 · RCS de Lyon 929 871 416 · TVA : FR87 929 871 416
Email : contact@chargeteam.pro · Téléphone : +33 1 83 75 57 06

SCCALE est votre seul cocontractant : elle conclut le contrat avec vous, en encaisse le prix et confie l'exécution de la prestation, en sous-traitance, à un technicien indépendant qualifié, dont elle répond envers vous.

3. Prestations et devis

Un devis ou une estimation de prix vous est communiqué avant toute intervention. Il précise la nature de la prestation, ses caractéristiques essentielles et son prix. Aucune prestation n'est engagée sans votre accord préalable sur ce devis. Le contrat est conclu à distance (téléphone, formulaire en ligne) ou hors établissement (à votre domicile) au moment où vous validez la commande.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Le prix total, incluant le cas échéant les frais de déplacement (calculés par tranche de distance depuis le technicien habilité le plus proche), vous est communiqué avant la validation de la commande. Le paiement s'effectue après réalisation de la prestation, à réception de la facture, selon les moyens indiqués sur celle-ci.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal à l'adresse ci-dessus ou email à contact@chargeteam.pro), par exemple à l'aide du formulaire type reproduit au paragraphe 6. Nous vous rembourserons l'ensemble des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.

Exécution avant la fin du délai de rétractation. En cas de dépannage urgent, vous pouvez demander que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous formulez alors cette demande expresse par écrit, avant le début de l'intervention, par e-mail à contact@chargeteam.pro ou en réponse au devis, et vous y reconnaissez que, une fois la prestation pleinement exécutée, vous perdez votre droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Si vous vous rétractez après avoir demandé le début d'exécution, vous restez redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de votre rétractation.

6. Formulaire type de rétractation

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, SCCALE répond envers vous de la bonne exécution de la prestation (articles 1231-1 et suivants du Code civil). Pour les biens fournis avec la prestation (pièces, accessoires), vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité(articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Pour mettre en œuvre ces garanties, contactez-nous à contact@chargeteam.pro.

8. Réclamations et service client

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à contact@chargeteam.pro ou au +33 1 83 75 57 06. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur qui n'aurait pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable adressée à SCCALE, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève SCCALE est :
CNPM · MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025. Pour des informations sur les voies de recours dans l’Union européenne, consultez le portail officiel Consumer Redress.

Si vous résidez en Belgique, vous pouvez aussi vous adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de votre commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.